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Natura 2000
 

 

Textes de loi

Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001

complète la transposition en droit français des directives 'Oiseaux' et 'Habitats' et donne un cadre juridique à la gestion des sites Natura 2000. Ce texte est intégré au Code de l'Environnement. Il poursuit quatre buts :

  • donner une existence juridique aux sites Natura 2000 de façon à ce qu'un régime de protection contractuel ou réglementaire puisse s'appliquer dans tous les cas ;
  • privilégier l'option d'une protection assurée par voie contractuelle ;
  • organiser la concertation nécessaire à l'élaboration des orientations de gestion de chaque site ;
  • instaurer un régime d'évaluation des programmes ou projets dont la réalisation est susceptible d'affecter de façon notable un site.

Décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001

traite de la procédure de désignation des sites. Il conforte notamment le rôle des collectivités locales dans le cadre de la désignation des sites.

Décret n° 2001-1216 du 20 décembre 2001

concerne la gestion des sites Natura 2000. Il précise la démarche concertée d'élaboration des documents d'objectifs, les mesures pour la gestion des sites (contrats Natura 2000) ainsi que le régime d'évaluation des incidences des programmes ou projets susceptibles d'affecter la conservation des habitats naturels et des espèces pour lesquels les sites ont été désignés.

Deux arrêtés du 16 novembre 2001

déterminent, l'un les espèces d'oiseaux sauvages (JO du 29/01/02) justifiant, outre les migrateurs en général, la désignation de zones de protection spéciale (application de la directive ' Oiseaux '), l'autre les habitats naturels et les espèces de faune et de flore (JO du 7/02/02) justifiant la création de zones spéciales de conservation (application de la directive ' Habitats ').

Circulaire du 3 mai 2002

(signature conjointe du ministère chargé de l'environnement et du ministère chargé de l'agriculture) qui précise les modalités d'application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la gestion des sites Natura 2000 : réalisation des documents d'objectifs et développement des contrats Natura 2000, y compris quand ils prennent la forme de contrats territoriaux d'exploitation.

Décret 2003-675 du 25 juillet 2003

modifie le code rural et crée les contrats d’agriculture durable (C.A.D.), en remplacement des contrats territoriaux d’exploitation (C.T.E.) qui avaient été créés en 1999.

Circulaire du 5 octobre 2004

«évaluation des incidences des programmes et projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement susceptibles d’affecter de façon notable les sites Natura 2000»

Les programmes ou projets de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement soumis à un régime d'autorisation ou d'approbation administrative (situés dans ou à proximité d’un site Natura 2000), et dont la réalisation est de nature à affecter de façon notable un site Natura 2000, font l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site. (A l’exception des travaux prévus par les contrats Natura 2000).

Loi DTR (loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au Développement des Territoires Ruraux) concernant Natura 2000

Les principales dispositions :

  • Modification du périmètre d'une zone spéciale de conservation : les consultations préalables se limitent aux organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui sont territorialement concernés par la modification du périmètre.
  • Les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans un site Natura 2000 peuvent adhérer à une "charte Natura 2000", qui comporte un ensemble d'engagements définis par le document d'objectifs. Ces engagements ne s'accompagnent d'aucune contrepartie financière. La charte doit être annexée au document d'objectifs.
  • Document d'objectifs :
    Le DOCOB peut être élaboré et approuvé à compter de la notification à la Commission européenne de la proposition d'inscription d'une zone spéciale de conservation, ou de la désignation d'une zone de protection spéciale.
    Le comité de pilotage Natura 2000, chargé de l'élaboration et du suivi de la mise en oeuvre du DOCOB, comprend les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements concernés et, notamment, des représentants de propriétaires et exploitants des terrains inclus dans le site Natura 2000. Les représentants de l'Etat y siègent à titre consultatif.
    Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements désignent parmi eux le président du comité de pilotage Natura 2000 et la collectivité territoriale ou le groupement chargé de l'élaboration du DOCOB et du suivi de sa mise en oeuvre. A défaut, la présidence du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que l'élaboration du document d'objectifs et l'animation nécessaire à sa mise en oeuvre sont assurées par le préfet.
    Le DOCOB est approuvé par le préfet. Si le document d'objectifs n'a pas été soumis à son approbation dans les deux ans qui suivent la création du comité de pilotage Natura 2000, il peut prendre en charge son élaboration.
    Lorsque le site est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, le commandant de région Terre préside le comité de pilotage Natura 2000 et établit le DOCOB en association avec le comité de pilotage Natura 2000.
  • Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties lorsqu'elles figureront sur une liste établie par le préfet une fois le DOCOB approuvé et à condition qu'elles aient fait l'objet d'un "engagement de gestion" (contrat Natura 2000 ou charte Natura 2000) conformément au DOCOB.

Circulaire DAJ/SD/D2P n°2005-020403 et DNP/SDEN n°2005-3 du 4 avril 2005

relative à l'achèvement du réseau Natura 2000. Procédure particulière pour les projets comprenant des terrains militaires

 

 

Arrêté ministériel du 13 juillet 2005

modifiant l'arrêté ministériel du 16 novembre 2001 relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000.

Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques qui modifie l’article L. 141-2 du code de l’environnement

L. 414-2 « VIII. - Lorsque le site est majoritairement situé dans le périmètre d'un parc naturel marin et par dérogation aux II à V, le conseil de gestion prévu à l'article L. 334-4 élabore le document d'objectifs et en suit la mise en oeuvre. L'établissement public chargéde la gestion du parc approuve le document d'objectifs.

« Sous réserve de l'alinéa précédent et par dérogation aux III à V, lorsque le site comprend majoritairement des espaces marins,l'autorité administrative établit le document d'objectifs et suit sa mise en oeuvre en association avec le comité de pilotageNatura 2000. La présidence du comité de pilotage est assurée par l'autorité administrative qui peut la confier à un représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement désigné par ses soins.

« IX. - Dans tous les cas, aucune mesure de conservation ou de rétablissement des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du site Natura 2000 ne peut figurer dans le document d'objectifs sans l'accord préalable de l'autorité militaire lorsque cette mesure est susceptible d'affecter l'exécution de la politique militaire au sens de l'article L. 1142-1 du code de la défense. »

Circulaire DNP/SDEN N° 2007 du 20 novembre 2007 :

Elle précise les compléments à apporter au réseau Natura 2000 en mer ; instructions pour la désignation des sites (Secteurs sélectionnés au titre de la directive Oiseaux et de la directive Habitats).

Circulaire sur la gestion contractuelle des sites Natura 2000 (DNP-SDEN/DGFAR n°2007-3 du 21 novembre 2007)

Elle complète et modifie partiellement la circulaire "gestion" de 2004. Elle expose les conditions de financement de l’élaboration des Docob et de l’animation des sites et des contrats forestiers et non agricole non forestier dans le cadre d’un cofinancement par le fond européen FEADER.

Décision de la Commission du 12 novembre 2007 : Les listes de SIC pour les régions Atlantique et Continentale éditées au JOUE

La Commission confirme l’extension du réseau Natura 2000 en publiant la liste européenne actualisée des 4255 sites d’importance communautaire (SIC) des régions biographiques suivantes : Pannonie, Atlantique, Boréale et Continentale
La Commission européenne poursuit l’actualisation du réseau Natura 2000. Ces sites représentent une superficie d’environ 90 000 kilomètres carrés (soit la surface du Portugal). Le réseau Natura 2000 s’étend ainsi désormais aux Etats qui ont rejoint l’Union européenne en 2004 (région Pannonie), tout en s’étoffant dans les anciens Etats membres qui complètent leur réseau notamment en France, en Allemagne, en Espagne et en Italie.
Pour la France, environ 970 sites des régions biogéographiques atlantique et continentale sont ainsi concernés. Cette publication au Journal officiel de l’Union européenne (daté du 15 janvier 2008) est une étape juridique importante dans la vie du réseau.
Attention ces listes n’intégrent pas les sites (pSIC) envoyés à la Commission entre Juillet 2006 et avril 2007

En savoir plus

Voir le site de la Direction Régionale de l’Environnement Bretagne

 
Syndicat Mixte Grand Site Gâvres Quiberon