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Natura 2000
 

 

Le document d'objectifs (DOCOB)

Le document d’objectifs

Le document d’objectifs est :

  • un document établi à l’initiative et sous la responsabilité de l’Etat qui est chargé de l’application des directives européennes. En ce sens, il traduit concrètement les engagements de l’état sur le site. Mais il s’agit d’un document concerté, réalisé en associant les acteurs concernés par le site. Il précise le niveau d’engagement des acteurs sur le site,
  • un outil de cohérence des actions publiques et privées qui ont des incidences sur les habitats et les espèces d’un site,
  • un document de référence et une aide à la décision pour les acteurs ayant compétence sur le site,
  • un document qui s’accompagne d’une communication facilitant la compréhension des politiques publiques et les zonages qui traitent de la protection du patrimoine naturel et qui permet de mieux cerner la complémentarité des différents partenaires de la gestion des espaces naturels,
  • un document tenu à disposition des personnes qui en font la demande,
  • un document de référence en ce qui concerne l’inventaire patrimonial du site concerné.

Le décret n° 2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code de l’environnement, précise que le document d’objectifs contient 6 points.

« Art. R. 414-11. - Le document d’objectifs comprend :

  • « 1° Un rapport de présentation décrivant l’état de conservation et les exigences écologiques des habitats naturels et des espèces qui justifient la désignation du site, la localisation cartographique de ces habitats naturels et des habitats de ces espèces, les mesures et actions de protection de toute nature qui, le cas échéant, s’appliquent au site et les activités humaines qui s’y exercent au regard, notamment, de leurs effets sur l’état de conservation de ces habitats et espèces ;
  • « 2° Les objectifs de développement durable du site permettant d’assurer la conservation et, s’il y a lieu,la restauration des habitats naturels et des espèces qui justifient la désignation du site, en tenant compte des activités économiques, sociales, culturelles et de défense qui s’y exercent ainsi que des particularités locales ;
  • « 3° Des propositions de mesures de toute nature permettant d’atteindre ces objectifs indiquant les priorités retenues dans leur mise en oeuvre en tenant compte, notamment, de l’état de conservation des habitats et des espèces au niveau national, des priorités mentionnées au second alinéa de l’article R. 414-1 et de l’état de conservation des habitats et des espèces au niveau du site ;
  • « 4° Un ou plusieurs cahiers des charges types applicables aux contrats Natura 2000 prévus aux articles R. 414-13 et suivants précisant, pour chaque mesure contractuelle, l’objectif poursuivi, le périmètre d’application ainsi que les habitats et espèces intéressés, la nature, le mode de calcul et le montant de la contrepartie financière ;
  • « 5° La liste des engagements faisant l’objet de la charte Natura 2000 du site, telle que définie à l’article R.414-12 ;
  • « 6° Les modalités de suivi des mesures projetées et les méthodes de surveillance des habitats et des espèces en vue de l’évaluation de leur état de conservation. »
 
Syndicat Mixte Grand Site Gâvres Quiberon